Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service « Rispondu », standard téléphonique intelligent proposé par Jeremy Lohier, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), à des clients agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Rispondu met à disposition un agent vocal automatisé qui répond aux appels téléphoniques du Client, renseigne les appelants et enregistre réservations, commandes ou rendez-vous selon le métier. Le service comprend un filet de sécurité assurant, en cas d'indisponibilité, le renvoi de l'appel vers un interlocuteur humain désigné par le Client. Le service est fourni à titre d'obligation de moyens.
Article 3 — Offres et prix
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, selon les formules suivantes :
| Formule | Prix mensuel | Volume inclus |
|---|---|---|
| Essentiel | 99 € | 200 minutes |
| Métier | 199 € | 500 minutes |
| Pro | 349 € | 1 200 minutes |
Les minutes au-delà du forfait sont facturées 0,25 € par minute. L'installation et la mise en service sont incluses, sans frais supplémentaires. Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification étant notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 4 — Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne ou par devis signé. Le paiement s'effectue par prélèvement ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, mensuellement et d'avance. En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Article 5 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avant la fin de la période en cours, par e-mail à contact@rispondu.com. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.
Article 6 — Droit de rétractation
Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le Prestataire peut néanmoins proposer une période d'essai, dont les conditions sont précisées à la souscription.
Article 7 — Disponibilité et niveau de service
Le Prestataire vise un taux de disponibilité supérieur à 99 %, complété par un renvoi automatique vers un interlocuteur humain en cas d'indisponibilité de l'agent. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur, notamment en cas de maintenance, de défaillance des réseaux télécoms ou des fournisseurs tiers.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur son numéro de téléphone, et à respecter la législation applicable, notamment l'information des appelants sur l'enregistrement éventuel des communications et le recours à un assistant vocal.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant des données traitées lors des appels, un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avec le Client.
Article 11 — Réversibilité
À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution des données le concernant (réservations, rendez-vous enregistrés) dans un format standard, pendant trente (30) jours, au-delà desquels elles sont supprimées.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.